Le cas échéant, la commune
devra entreprendre une procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi au sujet de
ces aménagements extérieurs. A cette occasion, elle devra en particulier examiner s'ils
obéissent à la condition du respect de l'identité au sens de l'art. 42 OAT.

46 ATF 132 II 21, consid. 3.3
RA Nr. 120/2015/43 19

9. Frais et dépens