aux conséquences de la nullité.46 Par conséquent, la commune devra examiner si la nullité
du permis qu'elle a octroyé le 23 décembre 1991 doit être constatée. Dans l'affirmative,
après avoir accordé au recourant le droit d'être entendu, la commune devra dans la même
décision statuer sur la question du rétablissement de l'état conforme à la loi s'agissant du
réduit/garage, en application du principe de la proportionnalité.