b) L'autorité commet une inégalité de traitement interdite par l'art. 8 Cst.32 lorsqu'elle
traite de façon différente deux situations qui sont tellement semblables qu'elles requièrent
un traitement identique (distinction insoutenable) ou lorsqu'elle traite de façon identique
deux situations qui sont tellement différentes qu'elles requièrent un traitement différent
(assimilation insoutenable). Dans une large mesure, l'égalité de traitement est déjà assurée
lorsque la loi – qui est générale et abstraite et elle-même égale – est appliquée de façon
correcte dans toutes les circonstances.33