Ce délai de
cinq ans n'est pas applicable si le rétablissement de l'état conforme vise une situation qui
tombe sous le coup du droit fédéral. C'est notamment le cas lorsque la construction litigieuse est sise hors de la zone à bâtir. Au surplus, un intérêt impérieux au sens de l'art. 46

21 Le texte de loi officiel ("a été connu") résulte d'une erreur de traduction et n'est pas pertinent, cf. Zaugg /
Ludwig, art. 46 n. 11 let. a
22 Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 11 let. a
RA Nr. 120/2015/43 12