19 arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2010 du 18 mai 2011, consid. 3.1 et 3.3. Cet arrêt concerne même
l'abaissement de 80 cm d'une cave déjà existante.
20 JTA 2016/93 du 12 décembre 2016, consid. 4.3
RA Nr. 120/2015/43 11