DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 120/2015/43 Berne, le 14 février 2017

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant

représenté par Me B.________

et

Commune mixte de Saules, agissant par son Conseil communal, 2732 Saules BE

représentée par Me C.________

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau

en ce qui concerne la décision de la commune mixte de Saules du 4 juin 2015 (excavation
et construction de locaux en sous-sol)