La dénonciation est un moyen non juridictionnel (cf. titre VII LPJA). En vertu de la règle de
la subsidiarité, l'autorité de surveillance n'entrera pas en matière sur une dénonciation si un
moyen de droit ordinaire (recours) ou extraordinaire (p. ex. révision) existe pour le même
objet. Il s'agit d'éviter la confusion de compétences.16

13 Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 2a; Moor / Poltier, p. 282; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 129
14 Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 2a et art. 48 n. 3; Merkli / Aeschlimann / Herzog, art. 101 n. 11
15 Merkli / Aeschlimann / Herzog, art. 101 n. 10
16 Moor / Poltier, p. 617
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