Si un administré a signalé à l'autorité de police des constructions des faits qui appellent
dans l'intérêt public une intervention de celle-ci, elle doit ouvrir d'office une procédure de
rétablissement de l'état conforme à la loi. Dans ce cadre, elle examine au moins s'il existe
une situation illégale et s'il y a lieu de prononcer le rétablissement. En cas d'inaction, la
surveillance de la préfecture entre en considération.12