Le dépôt d'un recours pour déni de justice n'est pas véritablement soumis à un délai fixe,
toutefois il faut respecter le principe de la bonne foi. Si la personne concernée estime qu'un
acte de l'autorité est constitutif d'un déni de justice (p. ex. administration de preuve inutile,
suspension de la procédure ou refus exprès de rendre une décision ou de continuer la procédure), elle doit s'adresser à l'autorité de recours dans un délai raisonnable, en règle
générale 30 jours à compter de l'acte en question.10

3. Distinction entre recours pour déni de justice et dénonciation auprès de l'autorité de
surveillance