Une autorité refuse de statuer lorsqu'elle ne rend pas de décision, ne traite pas l'affaire,
déclare à tort irrecevable la demande, ne tranche pas certaines conclusions, restreint de
façon inadmissible son pouvoir d'examen ou viole le droit d'être entendu. Toute autorité
saisie de la demande d'un administré doit répondre, peu importe que la requête soit irrecevable, mal adressée ou tardive. On dit que l'autorité tarde à se prononcer dans des délais
raisonnables si elle ajourne indûment la procédure, par exemple en procédant à des actes
d'instruction inutiles. Il n'importe pas de savoir si une autorité est coupable ou non du retard.