Conformément à l'art. 49 al. 1 LC6, les décisions en matière de police des constructions
peuvent être attaquées par voie de recours administratif auprès de la TTE. Si l'autorité de
police des constructions refuse de statuer ou tarde à se prononcer (déni de justice), ce
refus ou ce retard sont également susceptibles de recours auprès de la TTE (art. 49 al. 2

6 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
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