Elle soulignait que dans la
procédure de rétablissement de l'état conforme, il devait pouvoir exercer les droits de partie
dans la mesure où il est concerné en tant que voisin. Elle ajoutait que si alors l'autorité
communale devait rester inactive ou tarder à faire avancer la procédure, le recours serait
ouvert auprès de la TTE, sous respect du principe de la bonne foi.

9. Par courrier du 27 novembre 2014, la préfecture, considérant également qu'il n'y
avait pas encore de dénonciation auprès de l'autorité communale, a transmis la dénonciation du 21 février 2014 à celle-ci comme objet de sa compétence.