3. Lors du contrôle final des constructions effectué le 5 mars 2010, la police des
construction a constaté: que le mur de soutènement réalisé au sud du périmètre n'est
conforme ni au PQu ni au permis de construire; que les propriétaires ont mis en place une
pancarte portant l'inscription "chemin privé", alors que le chemin piétonnier est à usage
public selon le règlement de quartier; que cinq places de stationnement ont été créées et
vendues au sud du périmètre, alors que le PQu n'en prévoit que trois.