12 Tarif des émoluments de la commune municipale d’Orvin du 23 janvier 2002
OJ no 120/2015/38 13

Les coûts de procédure sont arrêtés forfaitairement à 1'600 fr. (art. 103 al. 2 LPJA en relation avec art. 19 al. 1 OEmo13). Ils sont mis à la charge de la recourante à concurrence de
1'280 fr.