sont envisageables qu’à titre exceptionnel.10 Le juriste-conseil doit dès lors être considéré
comme un spécialiste privé au sens de l’article 33a al. 2 LC. Ses prestations peuvent être
facturées en tant qu’émoluments selon le tarif communal correspondant. Pour les mesures
prises par la police des constructions (instruction de la procédure, décisions, notamment
en matière de remise en état des lieux), le règlement des émoluments de la commune
d’Orvin11 prévoit à son art. 40 l'application du tarif II, à savoir 80 fr. de l’heure (point 2 du
tarif des émoluments12). En raison de la durée de la procédure et du travail qui en a découlé, une rétribution de 800 fr.