Le juriste-conseil a manifestement été sollicité pour le conseil juridique de la commune et a
notamment participé à l’audience de conciliation du 8 juillet 2014 en tant que médiateur.
Dans les procédures d’octroi du permis de construire ou de police des constructions, la
conduite de la procédure et l’évaluation juridique des faits relèvent de la compétence de
l'autorité elle-même. Les expertises externes visant à examiner des questions juridiques ne
OJ no 120/2015/38 12