b) Les frais de procédure se composent des émoluments et des dépenses que la commune peut facturer pour son activité en procédure d’octroi du permis de construire et pour
les opérations qu’elle accomplit en matière de police des constructions. Les émoluments
sont régis par le règlement communal en la matière. En ce qui concerne les dépenses, il
s’agit des indemnités de déplacement, des indemnités des témoins, des frais d’examens
techniques, des honoraires d’experts, etc. (art. 51 DPC). La commune doit veiller à disposer des connaissances spécialisées nécessaires pour les procédures d’octroi du permis de
construire et de police des constructions.