b) Les organes de la police des constructions peuvent prendre toutes les mesures
nécessaires à l’application des prescriptions en matière de construction (art. 45 al. 2 LC).
Si, à l’occasion d’un contrôle de travaux, une commune constate que la réalisation d’un
projet de construction outrepasse le permis de construire, il peut être nécessaire, pour vérifier si le rétablissement de l’état conforme à la loi doit être requis et, le cas échéant, pour
conduire la procédure y relative, de faire établir des plans détaillés de l’immeuble dans son
état du moment.