a) Lors du contrôle des travaux du 10 novembre 2014, la commune avait constaté que
l’immeuble n’avait pas été transformé conformément aux plans approuvés. Dans sa décision de rétablissement de l’état conforme à la loi, elle a par conséquent sommé la recourante de produire des plans montrant les modifications réalisées qui ne correspondaient
pas au permis de construire.

Selon la recourante, il n’est pas obligatoire de fournir à l’autorité chargée de l’octroi du
permis de construire des plans relatifs à des modifications ne requérant pas de permis de
construire. La recourante affirme par ailleurs avoir transmis, le 14 avril 2015, des plans
avec les changements réalisés.