6 Règlement communal de l’affectation du sol et de construction de la commune municipale d’Orvin du 9 mai

2012 (RAC)
7 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaire et les objets usuels (LDAI ; RS 817.0)
OJ no 120/2015/38 7

turbe le repos nocturne. Les documents à disposition ne permettent cependant pas d’en
juger. Et il n’est ainsi pas non plus possible de déterminer si elle est conforme à la zone et
si elle aurait pu être autorisée.