DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La présente décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif du canton de
Berne, qui l'a rejeté (JTA 2015/69 du 10 janvier 2017).

OJ n° 120/2014/47 Berne, le 28 janvier 2015

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant 1

Madame B.________
recourante 2

représentés par Maître C.________

et

Monsieur D.________
intimé 1

Madame E.________
intimée 2

Monsieur F.________
intimé 3

Madame G.________
intimée 4

et

Municipalité de Court, rue de la Valle 19, 2738 Court