34 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
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IV. Notification

- Maître B.________, par courrier recommandé
- Madame C.________, par courrier recommandé
- Monsieur D.________, par courrier recommandé
- Municipalité de Villeret, par courrier A
- Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone
- Préfecture du Jura bernois, pour information