1 et 2 OC12). La collectivité
publique, à qui revient la souveraineté en matière de routes, évalue globalement, au cas par cas
et dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, si un accès peut être autorisé ou comment il doit
être aménagé. Le raccordement à la route doit être autorisé si aucune raison valable (par exemple
la sécurité routière) ne s'y oppose.13 Pour évaluer la sécurité routière, les normes pertinentes de
l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) peuvent être utilisées
comme aide à la décision.14 Il convient notamment de tenir compte de la norme VSS 40 050 (accès
riverains).