a) Les frais de procédure dans la procédure de recours sont perçus sous la forme d'un
émolument forfaitaire. Un émolument supplémentaire peut être perçu pour les enquêtes
particulières, les expertises ou d’autres mesures d’instruction (art. 103 al. 1 LPJA38). Un émolument forfaitaire de 200 à 4'000 fr. est perçu pour les décisions sur recours dans des affaires de
justice administrative (art. 19 al. 1 en relation avec art. 4 al. 2 et 3 OEmo39).