b) Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire les distinctions qui s'imposent au vu des

33 Art. 40 de la loi cantonale sur l’énergie du 15 mai 2011, LCEn, RSB 741.1 ; art. 38 de l’ordonnance cantonale sur

l’énergie du 26 octobre 2011, OCEn, RSB 741.111
34 Art. 2 al. 2 let. b LCEn, art. 34 al. 1 LCEn
35 Art. 39 LCEn, art. 14 OCEn, annexe 2 OCEn