l’utilisation du bâtiment. De plus, une modification importante de l’utilisation est retenue lorsqu’un
bâtiment habité de manière temporaire est réaffecté à un usage d’habitation permanent.19

b) Le bâtiment considéré dans le cas présent a été érigé légalement avant le 1er juillet 1972,
de sorte que l’art. 24c LAT est applicable.