15 Commentaire pratique LAT, art. 24 n. 11
16 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC, Rapport

explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (installations solaires en dehors des
zones à bâtir), avril 2022, p. 4
17 Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire, LAT, RS 700.1
18 Commentaire pratique LAT, art. 24c n. 17

5/12
DTT 110/2025/39