4 Loi sur les constructions du 9 juin 1985 (LC ; RSB 721.0)
5 Loi fédérale du 22 juin sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT ; RS 700)
6 FF 2023 2301
7 https://www.are.admin.ch/fr/lat2 → Documents
8 dans sa version encore provisoire au 15 octobre 2025, la plus récente à ce jour

3/12
DTT 110/2025/39