4. Le canton de Berne (OACOT) versera à la recourante la somme de CHF 890.75 (TVA
comprise), à titre de dépens. La Municipalité de la Neuveville versera à la recourante la
somme de CHF 222.70 (TVA comprise), à titre de dépens.

24 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les

émoluments, OEmo ; RSB 154.21)

6/7
DTT 110/2024/71

IV. Notification