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DTT 110/2024/71

4. Frais de procédure

a) Les frais de procédure sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire de CHF 1000.-
(art. 103 al. 2 LPJA en relation avec l’art. 19 al. 1 OEmo24). Les frais de procédure sont mis à la
charge de la partie qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA). La recourante obtient gain de cause. En
vertu de l'art. 108 al. 2 LPJA, il n'est pas mis de frais de procédure à la charge des autorités.