2. Le 10 janvier 2024, la Municipalité a remis le dossier à la Préfecture du Jura bernois qui l’a
transmis, accompagné de son rapport, à l’OACOT (approbation pour un projet sur la bande de
terrain interdite à la construction, cf. art. 8 al. 2 LRLR4 et art. 24 ORL5). Par décision du 29 février
2024, l’OACOT a refusé son approbation.

Par décision du 22 avril 2024, la Municipalité a refusé à la recourante le permis de construire.