28 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les

émoluments, OEmo ; RSB 154.21)

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DTT 110/2024/69

III. Décision

1. Le recours est admis. La décision de l’OACOT du 29 février 2024 et la décision du 22 avril
2024 rendue par la Municipalité de la Neuveville sont annulées.