De plus, le tribunal fédéral, qui interprète la
protection de la situation acquise des constructions sises dans l’espace réservé aux eaux (art.
41c al. 2 OEaux) au sens strict, a admis qu’une installation de panneaux photovoltaïques sur le
toit d’un bâtiment existant n’a pas d’impact sur l’espace réservé aux eaux.27 Au vu de ce qui
précède, le projet n’est pas non plus susceptible de compromettre le plan de protection des rives
que la commune doit encore édicter car celui-ci ne pourrait guère interdire ce type d’installation
de panneaux photovoltaïques.