Selon elle, l’absence de réglementation de la zone HA équivaut à
une interdiction de construire dans cette zone jusqu’à ce qu’un plan de protection des rives entre
en vigueur. Elle fait valoir que depuis la décision de la DTT 110/2022/106 du 16 février 2023, elle
se conforme strictement à la procédure prévue par l’art. 24 ORL.