Selon la pratique, la violation du droit d’être entendu peut être réparée si l’autorité de
recours dispose du même pouvoir d’examen que l’instance précédente, ce qui est le cas en
l’espèce (art. 40 al. 3 LC).10 La violation du droit d’être entendu sera cependant prise en compte
dans les frais afférents à la présente procédure.

3. Installation de panneaux photovoltaïques