3. Le 6 février 2024, la Municipalité a remis le dossier à la Préfecture du Jura bernois qui l’a
transmis, accompagné de son rapport, à l’OACOT (approbation par analogie avec un projet
planifié en deçà de 50 m de la rive avant que les plans de protection des rives soient édictés,
cf. art. 8 al. 2 LRLR4 et art. 24 ORL5). Par décision du 29 février 2024, l’OACOT a refusé son
approbation.

Par décision du 22 avril 2024, la Municipalité a refusé à la partie recourante le permis de
construire.