Cette solution se justifie d’autant plus que la LRLR crée une
réglementation spéciale qui ne permet pas sans autre d’appliquer les règles de la LC et
notamment les art. 36 s LC.16 Vu que l’ancienne réglementation est abrogée17, l’art. 36 al. 1 LC
ne s’appliquerait en aucun cas.18