1 ORL, une demande d'approbation d'un projet de construction sur la bande de
terrain interdite à la construction est établie et publiée en même temps que la demande du permis
de construire. Après avoir organisé les pourparlers de conciliation, la commune remet le dossier
au préfet qui le transmet, accompagné de son rapport, à l'Office des affaires communales et de
l'organisation du territoire (art. 24 al. 2 ORL). L'Office des affaires communales et de l'organisation
du territoire donne son approbation si le projet de construction n'est susceptible de compromettre
ni le plan de protection des rives, ni la réalisation de la législation sur la protection des rives (art. 24