De plus, il a annulé l’approbation du plan
mentionné en ce qui concerne les limitations de construire par rapport à la zone H1. Selon ce
jugement, il appartiendra à la commune, après avoir statué sur le tracé du chemin de rive, de se
prononcer sur les limitations de construire adéquates et conformes à la situation du cas d’espèce,
remplissant les buts de la LRLR et respectant les dispositions de l’OEaux. Jusqu’à présent, la
commune n’a pas encore respecté cette obligation. Le chemin de rive n’est donc pas fixé et il
n’existe aucune réglementation en vigueur pour la zone H1.13