En cas de refus partiel ou total de la demande, ou en cas de non entrée en matière sur la demande
ou de retrait de celle-ci, la commune devra statuer une nouvelle fois sur le rétablissement.
Concrètement, la commune devrait essentiellement fixer un nouveau délai pour la remise à l’état
préexistant. Notamment, cette éventuelle nouvelle décision ne devrait plus comporter la possibilité
de déposer une demande de permis ultérieure, dès lors que cette possibilité aurait déjà été
épuisée. Par ailleurs, l’éventuelle nouvelle décision de rétablissement ne serait susceptible de