Dérogations pour les monuments historiques en vertu de
l’article 38 LCEn – procédure » du 1er juillet 2024 (cf. consid. 3a ci-dessus et note de bas de page
no 7). Le délai d’exécution pour le rétablissement de l’état conforme à la loi est fixé au 31 mai
2025. Le délai pour le dépôt d’une éventuelle demande de permis de construire ayant
préalablement obtenu l’aval de l’OEE et du SMH est fixé au 31 mars 2025. Ces délais sont
comptés de façon suffisamment large. D’une part, la partie recourante a le temps de planifier,
présenter un éventuel projet à la consultation préalable OEE-SMH puis, en cas d’issue positive,
déposer la demande de permis.