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DTT 110/2024/37

RCC). Ces prescriptions vont plus loin que la clause générale de l’art. 9 al. 1 LC, car elles prévoient
une obligation positive de qualité de l’ensemble, et non seulement une interdiction d’altération du
site. De plus, les critères d’appréciation de cette qualité sont énumérés plus avant.