Le RA de Sonvilier a été
publié du 30 mai au 1er juillet 2003 conformément à la législation (art. 13a OC). Il est entré en
vigueur le 17 novembre 2003. Le bâtiment de la partie recourante n’a pas été retiré du RA lors de
la révision partielle de 2021.23 Le RA est public et peut être consulté auprès de la commune, de
la préfecture ou du SMH notamment (art. 13b al. 2 OC). A titre indicatif, les bâtiments dignes de
protection et dignes de conservation figurent aussi sur le plan de zone de la commune de Sonvilier.
De plus, le RA est disponible en ligne depuis plusieurs années.24

20 revue Fachwerk 2023, p. 15, disponible sur le site de l’Office de la culture du canton de Berne : Thèmes →