Dans la précédente version de cette Information ISCB, si la consultation préalable du SMH8 et de
l’OEE par la maîtrise de l’ouvrage n’était pas formulée comme un devoir, elle l’était en tous les
cas sous forme de recommandation.9
b) Sous l’angle du droit de la construction, en vertu de l’art. 10c LC et de l’art. 22 al. 3 DPC10,
lorsqu’une demande de permis concerne un monument historique digne de protection (catégorie
supérieure) ou un monument historique digne de conservation qui fait partie d’un ensemble bâti
inventorié dans le recensement architectural, le SMH doit toujours être associé à la procédure.