Autrement dit, il ne suffit pas d’avoir déposé une demande de permis, encore faut-il que
celui-ci puisse être délivré, après examen de la conformité du projet aux dispositions applicables
(art. 2 LC). Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité
compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des travaux ; cette décision est
immédiatement exécutoire (art. 46 al. 1 LC). Ensuite, l'autorité compétente de la police des
constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai
approprié pour rétablir l’état conforme à la loi sous commination d’exécution par substitution (art.
46 al. 2 LC).