Exceptionnellement et à des conditions strictes, un droit à l'égalité de traitement dans
l’illégalité peut toutefois être déduit du principe d'égalité garanti par la Constitution. L'égalité de
traitement dans l'illégalité présuppose que les cas en question concordent sur les éléments de fait
pertinents, que l’autorité s’écarte de la loi selon une pratique constante et qu’il y a en outre lieu
de prévoir qu’elle persévérera dans l’inobservation de la loi.