Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de la légalité de l’activité administrative
prévaut en règle générale sur celui de l’égalité de traitement et de l’application uniforme du droit.
Le fait que la loi n’a pas été appliquée ou l’a été de manière incorrecte dans d’autres cas ne donne
généralement pas au justiciable ou à la justiciable un droit à être également traité en dérogation
de la loi. Exceptionnellement et à des conditions strictes, un droit à l'égalité de traitement dans
l’illégalité peut toutefois être déduit du principe d'égalité garanti par la Constitution.