Conformément au principe d’égalité énoncé à l’art. 8 al. 1 Cst.31 et à l’art. 10 al. 1 ConstC32, les
autorités chargées de l’application du droit doivent traiter de manière identique ce qui est
semblable et de manière différente ce qui est dissemblable, à moins qu'un motif objectif ne justifie
un traitement différencié.33 Généralement un droit à l’égalité de traitement dans l’illégalité n’existe
pas. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de la légalité de l’activité administrative
prévaut en règle générale sur celui de l’égalité de traitement et de l’application uniforme du droit.