9 Loi sur les constructions du 9 juin 1985 (LC ; RSB 721.0)
10 Loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord ; RSB 724.1)
11 Selon l’art. 36 al. 1 du plan de protection des rives « la Neuveville – St-Joux », parti est (2), le plan de lotissement

avec prescriptions spéciales «rives du lac» du 20 mai 1981, approuvé le 12 mars 1982, est abrogé

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DTT 110/2024/165