4. Le 26 avril 2023, la Municipalité a remis le dossier à la Préfecture du Jura bernois qui l’a
transmis, accompagné de son rapport, à l’OACOT pour approbation au sens de la procédure
décrite à l’art. 24 ORL. Par décision du 24 août 2023, l’OACOT a refusé son approbation. Par
lettre du 28 septembre 2022, la recourante a requis le renvoi du dossier à l’OACOT pour examen
complémentaire à la lumière de sa prise de position et ses annexes. Le 3 novembre 2023, la
Préfecture a renvoyé le dossier à l’OACOT pour réexamen. En date du 13 décembre 2023,
l’OACOT a communiqué que la situation reste inchangée et que sa prise de position est
maintenue.